Internet, données personnelles et vie privées : « L’Union européenne n’est pas les Etats-Unis »

C’est un énième scandale portant sur la violation de la vie privée qui frappe ces derniers jours les Etats-Unis, à savoir que la NSA et le FBI ont accès aux serveurs de grandes sociétés américaines de l’Internet comme Google et Facebook. Coïncidence, ce jeudi, un projet de réglementation européen sur le renforcement de la protection des données – que les grands groupes américains tentaient d’affaiblir – a été recalé par les Etats membres.

Au vu de ce qui se passe aux Etats-Unis, la protection des données Internet et de la vie privée au sein de l’Union européenne est-elle suffisamment barricadée ? Etienne Wery, avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris, est catégorique :« L’Union européenne n’est pas les Etats-Unis, où les autorités ont plus de pouvoir et n’ont qu’à évoquer la loi antiterroriste pour se voir accorder l’accès à tout ce qu’elles veulent. » Ainsi, s’il est légal aux Etats-Unis, depuis le « Patriot Act », de collecter les données personnelles des citoyens de manière pratiquement inconditionnelle, il en est tout autrement en Europe.

En effet, il existe des règles européennes contenant des dispositions sur la rétention de données, c’est-à-dire la conservation des données de connexion à des fins de surveillance policière. Mais l’UE n’ayant légiféré en la matière qu’à travers des directives, « le choix des moyens appartient aux États membres qui appliquent donc chacun leur propre politique« . De manière générale, les institutions européennes essaient toutefois d’établir un équilibre entre la possibilité pour les autorités étatiques d’accéder à des informations estimées nécessaires et la protection des données à caractère personnel. Et si les institutions européennes s’intéressent à une personne, elles s’adressent aux autorités du pays en question.

« En Belgique, une loi prévoit une possibilité d’accès étendue contrebalancée par un système de contrôle », explique quant à elle Carine Doutrelepont, docteur en droit de l’ULB enseignant le droit des médias, le droit européen et la propriété intellectuelle. Ainsi, même s’il est évident que les États membres ont l’autorisation de récolter des informations personnelles s’il existe un risque pour la sécurité des personnes, certaines conditions doivent être remplies et de longues procédures suivies. Mme Doutrelepont ajoute malgré tout qu’« il existe dans l’Union européenne tout un arsenal de règles juridiques limitant l’insertion des autorités dans la vie privée des individus, mais ces garde-fous n’empêchent pas toujours certains Etats de permettre aux sociétés de renseignement et de sécurité d’établir des bases de données concernant leurs citoyens ».

 

Source : lalibre.be

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