Récemment voté à l’Assemblée nationale, le plafonnement des commissions d’intervention en cas de découvert sur son compte en banque a été globalement bien accueilli. Dans son récent article sur ces commissions, la riveraine et banquière Berengere1981 salue ainsi une « mesure juste ».
Je ne partage pas son opinion : ces commissions sont le plus souvent prélevées de façon abusive par les banques. D’ailleurs, si votre banque vous a prélevé ces sommes – que la nouvelle loi plafonne à 8 euros par intervention et 80 euros par mois –, vous pouvez assez facilement obtenir un remboursement.
Une somme facturée en plus des agios
LA DÉFINITION OFFICIELLE
Selon la Fédération bancaire française (FBF), la commission d’intervention couvre les coûts humains et matériels de l’analyse par la banque d’un compte dès lors qu’une opération entraîne une irrégularité de son fonctionnement. Ce qui inclut les opérations portant son solde au-delà de son autorisation de découvert.
Cette intervention permet de déterminer s’il faut accepter ou rejeter l’opération. Elle participe à la confiance générale dans les moyens de paiement et à leur équilibre économique.
La commission d’intervention est prélevée par la banque lorsqu’une opération débitrice (retrait, prélèvement, chèque…) se présente alors que vous êtes au-delà de votre découvert autorisé.
Elle vient s’ajouter aux agios, qui eux dépendent du montant et de la durée du découvert.
Cette commission rémunère l’intervention d’un conseiller, qui va examiner la situation de votre compte et décider d’accepter ou de refuser un paiement.
Ce traitement au cas par cas permet à votre conseiller de tenir compte de votre situation.
Il peut décider d’honorer un prélèvement malgré le dépassement de votre découvert autorisé, vous évitant ainsi des frais de rejet et d’autres problèmes avec votre prestataire. Mais si vous tirez trop sur la corde, votre conseiller peut décider de ne plus valider vos paiements.
Pas d« intervention » quand on paie par carte
Voilà pour l’idée de base qui est plutôt bonne, un peu de souplesse vaut mieux qu’un rejet automatique, même si on peut se demander si un tel service coûte réellement 8 euros par opération.
Mais la vraie entourloupe est ailleurs : les banques prélèvent aussi cette commission sur les paiements et retraits effectués par carte bancaire. Or ces derniers sont automatiques et irrévocables, aucun humain n’intervient pour valider ou refuser le paiement.
Conclusion : si on vous a facturé dans ces conditions, votre banque vous a fait payé un service qu’elle ne vous a pas fourni. Je laisse le soin aux juristes de mettre un nom sur cette pratique.
Avec l’avènement de la carte bancaire, les frais liés aux découverts sont ainsi devenus une poule aux œufs d’or pour les banques, les commissions décrites ici s’ajoutant aux agios, qui représentent 15% et 20% d’intérêt sur les sommes concernées.
D’après le ministère de l’Economie, les commissions seules représenteraient deux à trois milliards d’euros par an. Sachant que 40% des transactions en France sont réalisées par carte bancaire, on peut imaginer le montant du pactole indûment engrangé.
Des sommes importantes étant en jeu, on comprend mieux pourquoi les députés ne sont pas allés au fond du problème en votant l’interdiction pure et simple de ces commissions.
Pourtant, ces deux à trois milliards d’euros ne seraient-ils pas plus utiles si ils étaient dépensés dans l’économie par les Français ? Ne serait-ce pas un bon moyen de leur redonner du pouvoir d’achat ?
Suivez mon mode d’emploi pour vous faire rembourser des commissions d’intervention
En attendant les « class actions » à la françaises, qui permettraient à l’ensemble des consommateurs lésés de mener un recours judiciaire commun, chacun peut réclamer le remboursement de ces commissions à sa banque.
Vous pouvez d’abord lui faire part de votre étonnement à votre conseiller concernant la facturation de commissions « d’intervention » alors que personne n’est « intervenu ». Mais les pouvoirs de ce dernier étant limités, vous obtiendrez rarement satisfaction.
La solution la plus rapide est d’envoyer directement un recommandé à votre directeur d’agence ou au service client au siège de votre banque. Dans ce recommandé, vous détaillerez les sommes qui vous ont été prélevées et en demanderez la justification et le remboursement.
La banque devrait vous répondre, dans des termes difficilement compréhensibles, que les commissions sont justifiées mais qu’elle consent à vous faire un « geste commercial » – souvent entre 10% et 50% des sommes prélevées.
Ne faites pas de mauvais esprit, la banque n’essaye pas de vous faire taire : elle vous fait cette fleur « eu égard de vos excellentes relations commerciales ».
Refusez le « geste commercial » proposé
Une fois ce courrier reçu, vous êtes paré pour la deuxième étape.
Vous pouvez informer votre banque que malgré son geste, vous n’êtes satisfait ni par ses réponses, ni par le montant du « geste commercial », et que vous allez en référer au juge de proximité du tribunal d’instance le plus proche de chez vous (c’est lui qui est compétent pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros).
Votre banque ne prêtera pas vraiment attention à ces menaces de tribunal. Ses employés en reçoivent des centaines tous les jours.
Mais vous pouvez maintenant préparer votre dossier pour le juge de proximité. Sur papier libre et sans oublier les mentions obligatoires que vous trouverez sur le site du service public, préparez :
- un récapitulatif rapide de votre relation avec votre banque ;
- la liste des commissions d’intervention concernées ;
- un résumé de vos démarches auprès de la banque (le recommandé précédent) ;
- la réponse de la banque, qui ne justifie pas en quoi ces commissions seraient effectivement la rémunération d’un service ;
- tous vos relevés de compte comportant des commissions d’intervention, ou bien le relevé de frais annuel ;
- une demande de condamnation de la banque au remboursement de l’intégralité des commissions, ainsi qu’à des dommages et intérêts pour préjudice moral à hauteur du montant des commissions ;
- un timbre fiscal de 35 euros à coller sur votre déclaration.
Déposez votre dossier en autant d’exemplaires que le greffier vous demandera au tribunal d’instance compétent. Bravo !
Le tribunal va en transmettre une copie à votre banque. Il ne vous reste plus qu’à attendre.
Vous êtes maintenant en position de force
Rares sont les banques qui osent aller au tribunal pour ce genre de dossiers indéfendables. Et quand elles y vont, elles perdent.
Vous allez donc probablement recevoir un coup de fil du service client/juridique/contentieux de votre banque, qui va vous proposer le remboursement de vos commissions.
Vous êtes maintenant en position de force : votre banque ne souhaite vraiment pas aller au tribunal, la date de l’audience approche et c’est désormais vous qui fixez les conditions.
Combien demander ? Une base raisonnable, c’est la somme que vous réclamiez au tribunal (le remboursement plus les dommages et intérêts).
Cependant, il ne faut pas oublier de rémunérer certaines clauses qui vont être ajoutés dans le règlement amiable négocié entre vous et votre banque.
Elle vous demande de clôturer votre compte à l’issue du règlement du litige ? Ou souhaite que l’accord ait un caractère confidentiel ? Ces clauses doivent être rémunérées : vous avez été victime d’une facturation abusive, il ne vous appartient pas d’en supporter les conséquences. Un changement de banque entraîne des désagréments et vous oblige à faire des démarches.
Libre à vous de déterminer le « prix » de chaque clause qui vous est proposée.
Une fois négociés les clauses de l’accord et le montant qui vous sera versé, ne vous reste plus qu’à signer le protocole d’accord et attendre le chèque.
Source : Rue 89
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Sam Révolte 